1. Préambule

Le présent document constitue les conditions générales de vente (CGV) pour les services de géolocalisation de téléphone et d'annuaire inversé fournis par le site Reversepro.io. En accédant à nos services, vous acceptez expressément les présentes CGV, ainsi que notre politique de confidentialité et notre politique de cookies.

2. Acceptation des Conditions Générales de Vente (CGV)

2.1 Accord aux CGV

L’utilisation des services proposés sur ReversePro.io implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente (CGV), ainsi que des politiques de confidentialité et de cookies. En accédant aux services, l’utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté ces conditions.

2.2 Usage conforme et restrictions

L’utilisateur s’engage à utiliser les services proposés par ReversePro.io conformément aux présentes CGV, à la réglementation applicable et aux bonnes pratiques commerciales. Toute utilisation des services dans les cas suivants est strictement interdite :

• À des fins illégales ou frauduleuses;
• Pour contourner les politiques d’usage équitable ou enfreindre les droits d’un tiers (droits d’auteur, propriété intellectuelle, etc.);
• Pour compromettre la sécurité ou l’intégrité des services ReversePro.io;
• En violation de réglementations locales, nationales ou internationales en vigueur.

VOUS N’AVEZ PAS LE DROIT D’ACCÉDER OU D’UTILISER NOS SERVICES SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS CES CONDITIONS.

COMME DÉCRIT CI-DESSOUS, CES CONDITIONS CONTIENNENT UNE CLAUSE D’ARBITRAGE ET UNE RENONCIATION AUX RECOURS COLLECTIFS. VOUS ACCEPTEZ QUE TOUT LITIGE ENTRE VOUS ET NOUS SOIT RÉSOLU PAR UN ARBITRAGE INDIVIDUEL CONTRAIGNANT, ET VOUS RENONCEZ À VOTRE DROIT À UN PROCÈS AVEC JURY OU À PARTICIPER EN TANT QUE PLAIGNANT OU MEMBRE D’UN RECOURS COLLECTIF DANS TOUTE PROCÉDURE COLLECTIVE OU REPRÉSENTATIVE.

3. ENGAGEMENT CONTRACTUEL, UTILISATION DES SERVICES, OSINT ET RESPONSABILITÉ

3.1. Nature, Description et Engagement Contractuel des Services

3.1.1. Engagement Contractuel et Nature Immatérielle des Services

Les services proposés par ReversePro.io sont immatériels et accessibles immédiatement après validation de la commande. Ainsi :

• Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) constituent un contrat juridiquement contraignant entre ReversePro.io et l’utilisateur, accepté irrévocablement lors de la validation de la commande.
• Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation est exclu pour les services numériques exécutés avec l’accord préalable de l’utilisateur.
• L’acceptation des CGV est formalisée par la validation de la commande et la case à cocher prévue à cet effet, laquelle constitue une signature électronique au sens de l’article 1369-5 du Code civil, ayant la même valeur légale qu’une signature manuscrite.
• Le paiement donne droit à l’accès aux services proposés mais ne garantit pas un résultat final, celui-ci étant soumis à des facteurs externes détaillés ci-dessous.

3.2. Services Proposés

3.2.1. Service de Géolocalisation

Le service de géolocalisation permet d’envoyer une demande de localisation par SMS au destinataire désigné par l’utilisateur.

La localisation est obtenue uniquement si :

• Le destinataire reçoit le SMS et donne son consentement explicite en cliquant sur le lien sécurisé transmis.
• Le téléphone du destinataire est actif (connecté au réseau et avec la fonction de géolocalisation activée).

Limites du service

L’utilisateur reconnaît que :

• La localisation est ponctuelle et valable uniquement au moment où le destinataire donne son consentement.
• ReversePro.io ne garantit pas l’obtention de la localisation en cas de :
  • Téléphone éteint ou hors réseau.
  • Refus de consentement du destinataire.

Aucun remboursement ne sera accordé en cas d’échec lié à ces conditions.

3.2.2. Service d’Annuaire Inversé

Le service d’annuaire inversé ReversePro.io permet d’obtenir des informations publiques sur le titulaire d’un numéro de téléphone.

• L’absence de réponse ne peuvent engager la responsabilité de ReversePro.io et ne donnent droit à aucun remboursement.

3.2.2.1 OSINT-Based Search Services

ReversePro.io met à disposition un service basé sur des technologies d’OSINT (Open Source Intelligence), permettant d’effectuer des recherches en temps réel sur des sources publiques.

• ReversePro.io agit uniquement comme un intermédiaire technique et n’exerce aucun contrôle sur les informations collectées.
• Aucune donnée obtenue n’est stockée, enregistrée ou modifiée par ReversePro.io après la requête de l’utilisateur.
• ReversePro.io ne crée pas, ne manipule pas et n’altère pas les données collectées.

3.3. Conformité RGPD et Absence de Traitement de Données Sensibles

• ReversePro.io respecte les principes du RGPD, notamment la minimisation des données et la limitation des finalités (Règlement UE 2016/679).
• Aucune donnée sensible (ex. : origine ethnique, religion, santé, opinions politiques) n’est traitée par ReversePro.io (article 9 du RGPD).
• ReversePro.io ne collecte, ne stocke et ne modifie aucune donnée personnelle ; seules les informations publiques accessibles légalement sont affichées.
• La mise à jour et la suppression des données dépendent uniquement des sources tierces, ReversePro.io n’ayant aucun contrôle sur leur présence ou leur exactitude.

3.4. Responsabilité de l’Utilisateur et Utilisation Autorisée des Données

L’utilisateur est seul responsable de l’utilisation des informations obtenues via ReversePro.io et s’engage à respecter les lois en vigueur.

Il est strictement interdit d’utiliser les données pour :

• Harcèlement, menace ou intimidation d’un tiers.
• Usurpation d’identité, fraude, escroquerie ou tromperie.
• Diffamation, discrimination ou atteinte à la vie privée.
• Toute activité illégale ou contraire aux bonnes pratiques de protection des données.

ReversePro.io ne pourra être tenu responsable des conséquences de l’utilisation des données par l’utilisateur.

3.4.1 Consentement et Droit des Personnes Concernées

• L’utilisateur doit respecter les droits des tiers (articles 15 à 21 du RGPD).
• Toute personne souhaitant faire supprimer des informations doit adresser sa demande directement aux sources tierces hébergeant ces données.
• ReversePro.io peut, sur demande, fournir la liste des sources publiques où les informations ont été trouvées.

3.5 Sécurité et Confidentialité

• Surveillance des requêtes suspectes et comportements frauduleux.
• Limitation du nombre de recherches autorisées par période donnée.
• Accès restreint et authentification sécurisée des utilisateurs.
• Aucune revente, cession ou partage d’informations collectées avec des tiers.

3.6 Limites de Responsabilité et Clause de Garantie

3.6.1. Exonération de Responsabilité de ReversePro.io

ReversePro.io ne pourra être tenu responsable dans les cas suivants :

• Échec d’exécution des services pour cause extérieure (ex. : refus du destinataire, téléphone hors ligne).
• Utilisation frauduleuse ou abusive des services par l’utilisateur.
• Inexactitude ou obsolescence des données publiques obtenues via OSINT.
• Atteinte à la vie privée ou tout dommage indirect résultant de l’utilisation des services.

3.6.2. Garantie et Indemnisation

L’utilisateur s’engage à indemniser ReversePro.io contre toute action judiciaire, plainte ou réclamation résultant de son utilisation des services.

En cas de violation avérée des CGV, ReversePro.io se réserve le droit de suspendre ou résilier l’accès aux services sans indemnisation ni remboursement.

4. Inscription et Création de Compte

4.1.a Inscription et création de compte

Pour accéder aux services proposés par ReversePro.io, l’utilisateur doit procéder à une inscription préalable. En souscrivant à nos services, l’utilisateur bénéficie des droits suivants :

• Accès au Service de Géolocalisation : Possibilité d’envoyer une demande de localisation par SMS, sous réserve du consentement exprès du destinataire.
• Utilisation du Service d’Annuaire Inversé : Obtention d’informations sur le titulaire d’un numéro de téléphone portable, sous réserve de son accord préalable.
• Historique des recherches : Accès à l’historique détaillé des demandes effectuées via les services (géolocalisation et annuaire inversé).
• Support client prioritaire : Accès privilégié à un support client dédié pour toute question ou problème lié aux services.
• Mises à jour et améliorations : Accès automatique aux améliorations et mises à jour des services proposés.

4.1.b Obligation d’exactitude des informations

Informations requises à l’inscription :

Lors de l’inscription, l’utilisateur doit fournir des informations exactes et à jour, notamment :

• Une adresse e-mail valide.
• Un mot de passe sécurisé

Lors de la création de son compte client, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, notamment en ce qui concerne son adresse e-mail. Cette adresse constitue le principal moyen de communication entre Reversepro et l’Utilisateur, et est essentielle pour :

• La réception des identifiants et du mot de passe permettant l’accès au compte ;
• La confirmation de l’abonnement souscrit et l’envoi des informations contractuelles associées ;
• La réception des rappels relatifs à la souscription et des instructions de désabonnement.

4.1.c Conséquences en cas d’adresse e-mail erronée

L’Utilisateur reconnaît et accepte que Reversepro ne pourra être tenu responsable dans les cas suivants :

• L’absence de réception des e-mails de confirmation, d’identification ou de gestion d’abonnement en raison d’une erreur dans l’adresse e-mail fournie lors de l’inscription ;
• L’impossibilité de recevoir les communications en raison d’un dysfonctionnement propre à la messagerie de l’Utilisateur (boîte pleine, filtrage anti-spam, suppression automatique, etc.).

4.1.d Accès au service et gestion de l’abonnement

L’Utilisateur est informé qu’il peut à tout moment accéder à son espace client en utilisant ses identifiants fournis lors de l’inscription. Cet espace permet notamment de consulter les informations relatives à son abonnement et d’effectuer une demande de résiliation le cas échéant. L’absence de réception d’e-mails ne saurait en aucun cas constituer un motif de réclamation ou de remboursement.

4.1.e Obligation de vigilance de l’Utilisateur

Il appartient à l’Utilisateur de vérifier régulièrement la bonne réception des e-mails envoyés par Reversepro compris dans les dossiers “Spam” ou “Courriers indésirables” de sa messagerie. En cas de difficulté d’accès à son compte, l’Utilisateur est invité à contacter le service client via les moyens mis à disposition sur le site.

L’utilisateur reconnaît que ces informations sont indispensables pour accéder aux services et accepte de les maintenir à jour tout au long de l’utilisation des services.

4.2. Responsabilité des informations et sécurité des accès

• L’utilisateur garantit l’exactitude et la véracité des informations fournies lors de l’inscription. Toute fausse déclaration entraînera la suspension ou la résiliation de l’accès aux services, sans préavis ni remboursement.
• L’inscription est strictement réservée aux personnes majeures disposant de la pleine capacité juridique pour souscrire aux présentes CGV.
• L’utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion (adresse e-mail et mot de passe). Toute utilisation non autorisée des identifiants relève de la responsabilité exclusive de l’utilisateur.
• Transmission ou partage d’accès : La transmission, cession ou partage des identifiants de connexion avec des tiers, sans accord préalable écrit de ReversePro.io, est strictement interdit. En cas de non-respect de cette interdiction, ReversePro.io se réserve le droit de suspendre ou résilier l’accès aux services, sans remboursement.

4.3. Utilisation réservée aux particuliers

Les services proposés par ReversePro.io sont strictement réservés aux particuliers pour un usage personnel et privé. Toute utilisation dans un cadre professionnel, commercial ou non conforme est expressément interdite.

En cas de non-respect de cette disposition, ReversePro.io se réserve le droit de :

• Procéder à la résiliation immédiate de l’abonnement;
• Supprimer l’accès aux services sans avertissement préalable;
• Refuser toute demande de remboursement liée à la résiliation.

ReversePro.io pourra engager des actions légales à l’encontre des utilisateurs en cas d’usage professionnel non autorisé ou d'abus manifeste des services.

4.4. Sécurité et usage abusif

• ReversePro.io met en place des mesures de sécurité pour protéger les accès utilisateurs. Toutefois, il appartient à l’utilisateur de signaler immédiatement tout accès non autorisé à son compte ou toute suspicion d’utilisation frauduleuse.
• En cas de comportement abusif, détourné ou contraire aux présentes CGV, ReversePro.io se réserve le droit de:
  • Suspendre ou résilier le compte utilisateur sans préavis ;
  • Prendre toutes mesures nécessaires pour préserver l’intégrité des services et protéger les autres utilisateurs.

5. Paiement et Abonnement

5.1. Tarifs et Conditions de Paiement

Lors de son inscription, le client bénéficie d’une période d’essai de 48 heures au tarif préférentiel de 0,90 €, permettant d’accéder à l’ensemble des fonctionnalités de ReversePro. Ce montant est prélevé immédiatement lors de la création du compte.

À l’issue de la période d’essai, si aucune résiliation n’a été effectuée par le client avant la fin des 48 heures, un abonnement mensuel de 49,50 € ou 29,90€ celon le forfait, est automatiquement activé.

Le montant de l’abonnement est ensuite prélevé automatiquement chaque mois à la date anniversaire de la souscription , sauf résiliation préalable par le client.

Le paiement récurrent est effectué via la carte bancaire utilisée lors de l’inscription.

5.1.1. Consentement Exprès au Renouvellement Automatique

En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) et en finalisant la souscription, le client :

• Reconnaît avoir été informé de l’existence du renouvellement automatique de l’abonnement après la période d’essai.
• Donne son consentement explicite pour l’autorisation de prélèvements mensuels récurrents effectués par ReversePro.io sur la carte bancaire associée à son compte.
• Ce consentement est validé par la case à cocher obligatoire lors de l’inscription, située avant la confirmation du paiement.

5.1.2. Échec ou Refus de Paiement

En cas d’échec de prélèvement (fonds insuffisants, carte expirée, etc.) :

• ReversePro.io se réserve le droit de suspendre l’accès aux services jusqu’à la régularisation du paiement.
• Le client sera invité à mettre à jour ses informations de paiement pour réactiver son accès.
• Après plusieurs tentatives infructueuses, ReversePro.io pourra procéder à la résiliation automatique de l’abonnement.

5.1.3 Taxes et devises

• Les tarifs indiqués sur le site sont exprimés en euros (€) et comprennent la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) applicable au jour de la commande.
• Toute variation du taux de TVA sera répercutée automatiquement sur le prix des services.

5.1.4 Sécurisation des paiements

• Les paiements effectués sur le site sont sécurisés via un prestataire de services de paiement agréé.
• Les informations bancaires des clients ne sont en aucun cas stockées par ReversePro.io.
• L’utilisateur est tenu de s’assurer que ses informations bancaires sont valables et à jour pour éviter tout échec de prélèvement.

5.1.5. Fraude, sécurité des paiements et responsabilité du client

Le client est seul responsable de la sécurité et de l’usage de ses informations bancaires. Lorsqu’un abonnement est souscrit et que les présentes CGV sont acceptées , l’utilisateur reconnaît :

• Que les prélèvements récurrents effectués par ReversePro.io sont autorisés et légitimes.
• Qu’il lui incombe de surveiller régulièrement ses relevés bancaires pour identifier tout prélèvement suspect ou non autorisé.
• L’utilisateur est tenu de s’assurer que ses informations bancaires sont valables et à jour pour éviter tout échec de prélèvement.

En cas d’usage frauduleux de sa carte bancaire :

• Le client doit en informer immédiatement son établissement bancaire pour bloquer la carte et contester les transactions frauduleuses.

5.2.1 Modalités de l’Abonnement

ReversePro propose trois formules d'abonnement, après une période d'essai de 48 heures :

• Abonnement à 49,50 € par mois : offre un accès illimité aux services suivants :
  • Recherche inversée de numéros de téléphone
  • Accès aux données détaillées disponibles via notre plateforme
  • Assistance prioritaire
• Abonnement à 39,80 € par mois : offre un accès aux services suivants :

  Modalités de paiement : cet abonnement est facturé en deux prélèvements de 19,90 € chacun, effectués toutes les deux semaines.

  • Recherche inversée de numéros de téléphone, limitée à 30 recherches par mois
  • Accès aux données détaillées disponibles via notre plateforme
  • Assistance prioritaire en cas de besoin

L’abonnement à 29,90€ ReversePro, activé après la période d’essai de 48 heures, offre un accès aux services suivants :

• Recherche inversée de numéros de téléphone, limitée à 15 recherches par mois
• Accès aux données détaillées disponibles via notre plateforme
• Assistance prioritaire en cas de besoin

Les abonnements sont mensuels et se renouvellent automatiquement, sauf résiliation par le client. Le client peut à tout moment gérer son abonnement depuis son espace personnel et le résilier en quelques clics, sans frais supplémentaires.

5.3 Modification des Frais et Plans d’Abonnement

ReversePro se réserve le droit de modifier les conditions tarifaires de ses abonnements afin d’assurer la pérennité et l’optimisation de ses services, ainsi que la gestion efficace des paiements.

Ces modifications peuvent porter sur le montant des frais d’abonnement, la fréquence de facturation, ainsi que les modalités de prélèvement, y compris la structure de tarification appliquée aux abonnements.

Toute modification sera effectuée dans le strict respect des engagements contractuels en vigueur et ne saurait compromettre l’accès des abonnés aux services souscrits.

5.3.2 Réduction ou Ajustement des Frais d’Abonnement

ReversePro se réserve le droit, à sa seule discrétion, de procéder à une réduction des frais d’abonnement ou de mettre en place des offres promotionnelles ponctuelles. Ces ajustements peuvent être appliqués de manière généralisée ou ciblée, selon des critères commerciaux déterminés par ReversePro.

Toute modification visant à réduire le coût des abonnements sera mise en œuvre dans l’intérêt des abonnés et dans le cadre de l’amélioration continue du service, sans que cela ne remette en cause l’équilibre financier et la viabilité de l’offre.

5.3.3 Modalités et Notification des Modifications

ReversePro peut modifier ses plans tarifaires et ses modalités de facturation dans l’objectif d’assurer la continuité du service et de prévenir toute interruption due à des impératifs opérationnels ou bancaires.

Dans le cas de modifications substantielles ayant un impact direct sur les abonnés, une notification préalable sera adressée à ces derniers via leur espace client ou tout autre moyen de communication jugé approprié.

L’abonné reconnaît et accepte que la poursuite de l’utilisation des services après l’entrée en vigueur de ces modifications vaut acceptation tacite des nouvelles conditions tarifaires applicables.

6. Politique de Remboursement et Résiliation

6.1. Politique de remboursement

En raison de la nature immédiate et immatérielle des services fournis, aucun remboursement ne sera accordé après l’activation de la période d’essai ou du renouvellement de l’abonnement.

• Les paiements effectués, y compris pour les périodes partiellement consommées, sont définitifs.

6.2. Renonciation au droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation et aux Consumer Contracts Regulations 2013 , l’utilisateur renonce expressément à son droit de rétractation dans les conditions suivantes :

• La prestation du service commence immédiatement après l’inscription et le paiement de la période d’essai de 48 heures.
• après l’inscription et le paiement de la période d’essai de 48 heures. exécution complète du contrat pendant la période d’essai ou l’abonnement.

Si l’utilisateur n’accepte pas ces conditions, il est invité à ne pas commencer l’utilisation des services pendant la période d’essai.

6.3.1 Résiliation de l’abonnement

Le client peut résilier son abonnement à tout moment directement depuis son espace client, accessible via le site Reversepro.io

• Pour se désabonner, le client doit se connecter à son compte à l’aide de son adresse e-mail et aller dans la rubrique Résilier.
• Une fois le désabonnement validé, aucun autre prélèvement ne sera effectué après la période en cours.

6.3.2 Responsabilité du désabonnement:

• Le désabonnement doit être effectué avant la fin de la période d’essai ou de l’abonnement en cours.
• Il incombe au client de procéder lui-même à cette démarche dans les délais impartis. Aucun désabonnement par e-mail ou autre moyen ne sera traité comme une annulation valide.
• Toute demande envoyée par e-mail est considérée comme une demande d’assistance et non comme une résiliation effective.

6.3.3 Limitation de responsabilité :

• Reversepro.io ne pourra être tenu responsable en cas d’impossibilité pour le client de se connecter à son espace client ou de résilier dans les délais impartis pour des raisons techniques ou personnelles propres au client.
• En cas de doute ou de problème technique, le client est invité à contacter le service client avant la fin de sa période d’essai ou de son abonnement en cours.

6.3.4 Aucune annulation rétroactive :

Une fois la période d’essai ou l’abonnement en cours renouvelé, aucun remboursement ne pourra être effectué pour une demande de résiliation tardive.

7. Responsabilité et Garantie

7.1. Limitation de responsabilité

Dans les limites autorisées par la loi applicable, notre responsabilité est strictement limitée aux obligations expressément définies dans les présentes Conditions Générales de Vente (CGV).

En particulier :

• Nous ne serons être tenu responsable des dommages indirects , y compris mais sans s’y limiter : pertes de revenus, pertes de données, préjudices financiers ou toute autre conséquence découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser les services.
• Notre responsabilité ne pourra être engagée si l’inexécution ou la mauvaise exécution des services résulte :
  • D’une faute du client;
  • D’un cas de force majeure tel que défini par les juridictions compétentes;
  • D’un événement imprévisible ou insurmontable imputable à un tiers.

7.2. Disponibilité et continuité du service

Nous nous engageons à mettre en œuvre tous les efforts raisonnables pour assurer la continuité et la disponibilité des services proposés. Toutefois, l’utilisateur reconnaît et accepte que :

• Des interruptions temporaires peuvent intervenir, notamment pour :
  • Des opérations de maintenance programmées ou correctives;
  • Des contraintes techniques indépendantes de notre volonté;
  • Des incidents imprévus tels que des bugs ou des défaillances des systèmes tiers.
• Ces interruptions ne donneront lieu à aucun remboursement, indemnisation ou dédommagement, sauf disposition contraire expressément prévue par la loi applicable.

L’utilisateur reconnaît que les services sont fournis "en l’état" et sans garantie de résultat, leur fonctionnement pouvant dépendre de facteurs externes (téléphone éteint, refus du destinataire, panne de réseau, etc.).

7.3. Liens vers des sites tiers

Le site ReversePro.io peut contenir des liens hypertextes pointant vers des sites internet tiers. Ces liens sont fournis à titre purement informatif.

En conséquence :

• Nous n’exerçons aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité concernant :
  • Leur contenu, leur exactitude ou leur pertinence ;
  • Leur fonctionnement, leur accessibilité ou leurs interruptions ;
  • Les pratiques de protection des données personnelles appliquées par ces sites.
• L’utilisateur accède aux sites tiers sous sa seule responsabilité et à ses propres risques.

7.4. Exclusion de garantie

Les services proposés sont des services numériques immatériels soumis à des contraintes techniques spécifiques. Par conséquent :

• TSS Ltd ne garantit pas que les services seront exempts d’erreurs , d’interruptions ou de défaillances.
• Aucune garantie expresse ou implicite n’est accordée quant à l’ adéquation des services aux besoins spécifiques de l’utilisateur ou à l’obtention d’un résultat précis.
• Nous ne saurons être tenu responsable des conséquences découlant d’une mauvaise utilisation des services par le client.

8. Contenu Utilisateur

8.1. Contribution Utilisateur

L’utilisateur a la possibilité de contribuer au service en soumettant des messages, commentaires ou informations via email, formulaire de contact ou tout autre moyen de communication.

En transmettant un contenu, l’utilisateur concède à :

• Une licence d’utilisation mondiale, non exclusive, gratuite, transférable et sous-licenciable,permettant l’utilisation, la reproduction, la modification, l’adaptation, la publication, la distribution et l’affichage de ce contenu à toutes fins nécessaires au fonctionnement, à l’amélioration ou à la promotion des services.
• La garantie que le contenu transmis :
  • Ne viole aucun droit de tiers (droit d’auteur, marque, vie privée, etc.);
  • Est licite et exempt de propos injurieux, diffamatoires, frauduleux, illégaux ou offensants ;
  • Ne contient aucun virus, logiciel malveillant ou contenu pouvant nuire au fonctionnement des services.

8.2. Droit de modération

Nous nous réservons le droit, sans obligation préalable, de :

• Supprimer ou modifier tout contenu utilisateur ne respectant pas les présentes Conditions Générales de Vente (CGV);
• Suspendre ou résilier l’accès aux services en cas de violation répétée ou grave des règles susmentionnées.

9. Exclusion et Limitation de Responsabilité

9.1. Exclusion de responsabilité

Dans toute la mesure autorisée par la loi applicable, nous excluons toute responsabilité pour les dommages, directs ou indirects, résultant de :

• L’ utilisation ou l’incapacité d’utiliser les services proposés sur ReversePro.io;
• Les interruptions temporaires ou permanentes des services, quelles qu’en soient les causes (maintenance, bugs, contraintes techniques, etc.);
• Les actions ou omissions des utilisateurs ou de tiers ;
• Toute information erronée ou inexacte fournie par un utilisateur ou un tiers dans le cadre du service.

9.2. Limitation de responsabilité

En aucun cas nous ne pourrons être tenu responsable des dommages spécifiques, indirects ou consécutifs liés à l’utilisation des services, incluant notamment :

• Les dommages matériels ou immatériels ;
• Les pertes de profits, de données, de clientèle ou d’opportunités commerciales ;
• Les préjudices causés par l’ incapacité d’accéder aux services ou par des performances défectueuses des services.

9.2.1. Juridictions spécifiques

Certaines juridictions peuvent ne pas autoriser l’exclusion ou la limitation de responsabilité pour certains types de dommages. Dans ce cas, la responsabilité de notre société sera limitée dans la plus grande mesure permise par la loi applicable.

10. Déni de garantie

Le service, incluant les fonctionnalités d’ annuaire inversé et de géolocalisation, est fourni "en l'état" et "tel que disponible" , sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite. En particulier, nous excluons, dans la mesure permise par la loi applicable, toute garantie :

• Des qualité marchande;
• L'adéquation à un usage particulier;
• D’absence d’interruptions, d’erreurs ou de défaillances techniques dans le fonctionnement des services ;
• Que les informations obtenues par l’intermédiaire du service seront précises, complètes ou fiables.

L’utilisateur reconnaît expressément que :

• Aucune garantie n’est donnée que le service répondra à ses besoins spécifiques ou produira un résultat garanti.
• Les performances du service peuvent dépendre de facteurs externes tels que le consentement des tiers, la disponibilité du réseau ou les informations fournies par d’autres utilisateurs.

Certaines juridictions n’autorisant pas l’exclusion de garanties implicites, les exclusions susmentionnées peuvent ne pas s’appliquer dans leur intégralité à certains utilisateurs. Dans ce cas, les garanties seront limitées dans la plus grande mesure autorisée par la législation locale.

11. Indemnisation

Vous acceptez d' indemniser, défendre et protéger TSS Ltd, ses dirigeants, employés, partenaires et prestataires, contre toute réclamation, action, perte, dommage, coût ou dépense (y compris les frais juridiques raisonnables) découlant de :

• Votre utilisation des services proposés sur ReversePro.io;
• Votre violation des présentes Conditions Générales de Vente (CGV);
• Toutes règlement amiable ne pourra être conclu sans notre consentement écrit préalable.

12. Sécurité

12.1. Sécurité des services

Nous nous engageons à mettre en œuvre des technologies adéquates pour sécuriser l’accès et l’utilisation des services. Toutefois, l’utilisateur reconnaît que :

• Aucun système de sécurité n’est infaillible et ne peut garantir une sécurité absolue des services contre les accès non autorisés ou les failles.
• Notification immédiate : En cas de perte d’informations, d’utilisation non autorisée ou de faille de sécurité détectée, l’utilisateur s’engage à notifier immédiatement TSS Ltd via l’adresse suivante : [email protected]
• Engagement correctif: Dès réception de cette notification, nous prendrons les mesures correctrices nécessaires pour remédier à la situation dans un délai raisonnable.

13. Validité des Offres

13.1. Offres et prix

• Les services proposés et leurs tarifs sont valables tant qu’ils sont affichés sur le site web de reversepro.io .
• Nous nous réservons le droit de modifier les services ou les prix à tout moment, sans préavis. Toute modification sera applicable aux nouvelles commandes et souscriptions.
• En cas d’erreur manifeste sur le prix affiché, nous corrigerons immédiatement cette erreur.

14. Modifications et Nullité

14.1. Modifications des CGV

TSS Ltd se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.

• Les modifications seront communiquées via une notification sur le site web ou par email adressé aux utilisateurs.
• En continuant d’utiliser les services après réception de la notification des modifications, vous acceptez expressément d’être lié par les CGV modifiées.

Si vous n’acceptez pas les nouvelles CGV, vous devez cesser immédiatement l’utilisation des services et procéder, le cas échéant, à la résiliation de votre abonnement.

14.2. Nullité partielle

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV sont déclarées nulles, illégales ou inapplicables par une juridiction compétente :

• Les autres dispositions resteront pleinement en vigueur et conserveront leurs effets.
• La disposition concernée sera remplacée par une clause valide ayant un effet économique équivalent, dans la mesure du possible.

15. Renonciation aux Actions Collectives (Class Action Waiver)

15.1 . Renonciation Expresse aux Recours Collectifs

Le client reconnaît et accepte expressément qu’il ne pourra pas, en aucune circonstance, initier, participer ou soutenir une action collective (class action), une procédure représentative (representative action), ou toute autre forme de recours collectif à notre société ainsi qu’a nos dirigeants, employés, partenaires ou prestataires

Cette renonciation s’applique à tout différend lié à :

• L’utilisation des services de ReversePro,
• Les abonnements, paiements, prélèvements automatiques, et demandes de remboursement,
• La gestion des données personnelles (RGPD et autres réglementations similaires),
• Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) et toute relation contractuelle avec nous.

15.2. Résolution Individuelle Obligatoire des Litiges

Tout différend entre le client et TSS Ltd devra être résolu de manière strictement individuelle. Il est formellement interdit au client de :

• Combiner sa réclamation avec celle d’autres clients dans une même procédure,
• Représenter un groupe de clients ou agir en tant que représentant dans le cadre d’une action collective, ni même de transmettre ses droits a une personne tiers sans notre accord.
• Participer à des arbitrages collectifs ou consolidés.

Chaque litige sera traité au cas par cas, garantissant ainsi un traitement individualisé.

15.3. Arbitrage Individuel Préférentiel

Dans la mesure permise par la loi applicable, tout différend entre le client et notre société sera soumis à un arbitrage individuel.

• L’arbitrage se déroulera de manière confidentielle, et les décisions rendues auront un effet contraignant uniquement entre les parties concernées.
• Aucun arbitrage collectif ou consolidé ne sera autorisé.

15.4. Exceptions Limitées

Dans les juridictions où la renonciation aux actions collectives est interdite par des lois impératives locales,les dispositions suivantes s’appliquent :

• (a) Le différend devra, dans la mesure du possible, être traité à titre individuel, même si un recours collectif est autorisé par la juridiction concernée. Nous nous réservons le droit de demander le découpage des actions afin que chaque cas soit examiné séparément.
• (b) L’invalidité de la renonciation aux actions collectives dans une juridiction particulière n’affecte pas la validité de cette clause dans les autres juridictions où cette renonciation est légale
• (c) En tout état de cause, le client accepte que la compétence exclusive des tribunaux de Londres (Royaume-Uni) demeure applicable pour toute procédure, même si des lois locales prévoient des recours collectifs.
• (d) Lorsque cela est juridiquement possible, les parties s’engagent à privilégier l’arbitrage individuel comme mode de règlement des différends.

15.5. Clause de Séparabilité

Si une disposition de cette clause est jugée invalide ou inapplicable par une juridiction compétente, cette invalidité n’affectera pas la validité des autres dispositions. Les parties conviennent de remplacer toute clause invalide par une disposition légale ayant un effet aussi proche que possible de l’intention initiale.

15.6. Indemnisation et Frais de Justice

En cas de non-respect de cette clause par le client, entraînant des frais juridiques (y compris les frais d’avocats, d’arbitrage ou de justice), le client s’engage à indemniser intégralement la société pour tous les coûts engagés, sauf décision contraire d’un tribunal compétent.

16. Droit Applicable et Litiges

16.1. Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV), ainsi que tout contrat conclu en vertu de celles-ci, sont régis par le droit anglais. Cette loi est choisie par les parties afin de garantir une application claire, stable et prévisible des obligations contractuelles.

16.2. Juridiction compétente

En cas de litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes CGV ou à l’utilisation des services proposés par ReversePro.io , notre société et l’utilisateur conviennent de soumettre le différend à la juridiction exclusive des tribunaux compétents de Londres, Royaume-Uni.

Cette clause inclut :

• Toute action individuelle, directe ou indirecte, découlant de l’utilisation des services ;
• Les demandes liées à des paiements contestés, remboursements, défauts d’exécution ou prétendus manquements contractuels.

17. Clause de Non-Responsabilité Légale (FCRA)

Le service ReversePro n'est pas une agence de renseignements sur la consommation au sens de la loi américaine Fair Credit Reporting Act (FCRA). En conséquence, les informations fournies par l'intermédiaire de nos services ne sont pas destinées à être utilisées comme critère d'évaluation de l'éligibilité d'une personne en matière de crédit, d'emploi, de logement, d'assurance, ou pour toute autre finalité couverte par le FCRA.

Absence de Services d'Enquête Privée et de Rapports de Consommation

ReversePro ne fournit pas de services d'enquête privée ni de rapports de consommation, tels que définis par le FCRA. Les informations que nous mettons à disposition proviennent de sources accessibles au public. Bien que nous fassions tout notre possible pour assurer l'exactitude et la mise à jour des données fournies, nous ne garantissons ni l'exhaustivité ni la précision des informations obtenues.

Usage des Informations Fournies

Les informations fournies par ReversePro ne doivent pas être utilisées pour :

• Évaluer l'éligibilité d'une personne à un emploi, un logement, un crédit ou une assurance ;
• Prendre des décisions susceptibles d'avoir des conséquences juridiques ou financières sur des individus ;
• Toute autre finalité relevant de la conformité au FCRA.

Si vous recherchez des informations à de telles fins, nous vous recommandons de vous adresser à une agence de renseignements sur la consommation conforme aux exigences du FCRA.

Responsabilité de l'Utilisateur

Nous encourageons fortement nos utilisateurs à exploiter les informations obtenues via ReversePro de manière responsable, en conformité avec toutes les lois et réglementations applicables, y compris le FCRA. Il incombe à chaque utilisateur de s'assurer que l'utilisation des données est conforme aux exigences légales en vigueur.

Conséquences de l'Utilisation Abusive

Toute utilisation abusive des informations obtenues par nos services, notamment pour des actions préjudiciables à l'égard de tiers, peut entraîner des conséquences juridiques. ReversePro se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès de tout utilisateur en cas d'abus avéré et de signaler toute activité suspecte aux autorités compétentes.

Consultation Juridique

Pour toute question relative à l'application du FCRA ou pour comprendre la portée de son application à nos services, nous vous recommandons de consulter un avocat ou un conseiller juridique spécialisé en matière de conformité au FCRA.

18. Contact

18.1. Informations de contact

Pour toute question ou réclamation concernant les présentes CGV, vous pouvez nous contacter à l'adresse suivante : TSS Ltd

Adresse : 237 Vauxhall Bridge Road, Lower Ground Floor, London, United Kingdom, SW1V 1EJ

Email : [email protected]

En utilisant les services de Reversepro.io, vous reconnaissez avoir lu et compris les présentes CGV et acceptez d'être lié par elles. Nous vous remercions de votre confiance et restons à votre disposition pour toute information complémentaire.